C-27, r. 6 - Règlement sur la rémunération des arbitres

Texte complet
20. L’arbitre doit présenter un compte d’honoraires ventilé permettant d’en vérifier le bien-fondé pour chaque jour où des honoraires, frais, allocations ou des indemnités sont réclamés.
D. 851-2002, a. 20.